LOIS, RÈGLEMENTS ET DÉCRETS

De nombreuses lois au niveau de l'UE, de la Fédération et des États fédérés régissent la vie quotidienne des réfugiés, par exemple l'accueil, le logement, la scolarisation ou l'octroi de l'asile. Nous avons compilé ici une sélection de sources juridiques importantes : Au niveau de l'UE et au niveau fédéral, il s'agit principalement de lois. Au niveau des États, la marge de manœuvre des autorités étatiques est souvent déterminée par des ordonnances, des circulaires et des règlements administratifs.

Lois de la République fédérale d'Allemagne
L'UE et le droit international

Aktuelles zum Thema Rechtsprechung

Questions fréquentes VIRUS DE LA COURONNE POUR LES RÉFUGIÉS DANS Saxe-Anhalt
Nous essayons de garder les informations sur Corona aussi à jour que possible. Dès que nous en apprendrons plus, nous mettrons à jour cette page. Au 24 mars 2020 Comment fonctionnent les autorités et les tribunaux? Pour la Saxe-Anhalt, il n’y a pas d’instructions standard pour cela. Ceci est décidé par les districts respectifs et…
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