LOIS, RÈGLEMENTS ET DÉCRETS

De nombreuses lois au niveau de l'UE, de la Fédération et des États fédérés régissent la vie quotidienne des réfugiés, par exemple l'accueil, le logement, la scolarisation ou l'octroi de l'asile. Nous avons compilé ici une sélection de sources juridiques importantes : Au niveau de l'UE et au niveau fédéral, il s'agit principalement de lois. Au niveau des États, la marge de manœuvre des autorités étatiques est souvent déterminée par des ordonnances, des circulaires et des règlements administratifs.

Lois de la République fédérale d'Allemagne
L'UE et le droit international

Aktuelles zum Thema Rechtsprechung

Newsletter du Conseil des réfugiés 04/2021
Veuillez envoyer vos dates, conseils et astuces à news@fluechtlingsrat-lsa.de Pour l’enregistrement et la désinscription, voir fluechtlingsrat-lsa.de/infoservice-anmeldung/ Événements Mardi 27 avril: débat politique avec le porte-parole de la politique migratoire (LAMSA) 27/04/2021 16h30 à 19h30 Nous avons invité les membres du parlement de l’État Tobias Krull (CDU), Henriette Quade (Die Linke), Andreas Steppuhn (SPD) et Sebastian…
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