Kategorie: Droit de séjour

La loi instaurant un droit de séjour, conformément à l’article 104 de la loi sur le séjour, vise à offrir, notamment aux personnes bénéficiant d’un permis de séjour (Duldung), la possibilité d’obtenir un permis de séjour en complément de la réglementation existante. Elle vise également à encourager l’intégration et la clarification de l’identité de ce groupe de personnes, sans crainte d’expulsion.
La loi instaurant un droit de séjour, conformément à l’article 104 de la loi sur le séjour, vise à offrir, notamment aux personnes bénéficiant d’un permis de séjour (Duldung), la possibilité d’obtenir un permis de séjour en complément de la réglementation existante.
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