FONDS D’AIDE JURIDIQUE

L’association PRO ASYL gère un fonds d’aide juridique, qui peut être utilisé pour soutenir les frais de justice des fugitifs. Les avocats peuvent s’adresser à ce fonds d’aide juridique par l’intermédiaire du Conseil des réfugiés de Saxe-Anhalt. Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande et les directives pour l’attribution des subventions du fonds d’assistance juridique. Veuillez prendre note des instructions. Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le bureau du Conseil des réfugiés.

Documents pour le dossier de demande d’un fonds juridique

thumbnail of Antrag_RHF-PROASYL

thumbnail of NEU-2015-REHI-Richtlinien

 Déclaration de consentement des directives

einverstaendniserklaerung-rechtshilfefonds